Le code de la consommation – Article L223-1, créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 stipule que :
« Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. »
Les sociétés qui ne respectent pas le dispositif encourent une sanction administrative de 15.000 euros pour une personne physique, et de 75.000 euros pour une personne morale.
Le ministre chargé de l’économie a désigné par arrêté l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique : il s’agit de BLOCTEL.
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